Sud-Kivu : suite à la suppression du ministère de la justice, l’organisation PPI menace de saisir les instances judiciaires pour faire respecter la loi

L’organisation de défense des droits humains « Partenariat pour la Protection Intégrée » PPI en sigle ne digère pas le remplacement du ministère de la justice et droits humains par le commissariat général en charge de la justice et droits humains instauré par le gouverneur Théo Ngwabidje dans l’arrêté de remaniement de son gouvernement du 21 août dernier.

Dans un entretien avec le directeur de programme pays de cette organisation ce mercredi 25 août 2021 à Bukavu, Me Pascal Mupenda parle d’une violation grave de l’article 198 de la constitution RD Congolaise par le gouverneur du Sud-Kivu, en mettant en place un commissariat en remplacement d’un ministère aussi important comme celui de la justice et cela, sur aucune base légale.

« L’article 198 de la constitution parle clairement de 10 ministères qui doivent être institués dans les provinces et ne parle nulle part d’un commissariat, et donc il s’agit d’un truc illégal monté de toutes pièces », confie-t-il.

Pascal Mupenda rappelle également l’existence du message officiel du vice premier ministre et ministre de l’intérieur de septembre 2019 qui interdit formellement les gouverneurs à travers la République de nommer les commissaires généraux.
« Une province comme le Sud-Kivu en proie à des multiples cas de violation des droits de l’homme ne peut pas se retrouver amputée de son ministère de la justice. Rien ne justifie cette forfaiture. On ne comprend pas comment le gouverneur peut se permettre de supprimer ce ministère important », a t-il déploré.

Le Directeur de programme du PPI explique qu’étant nommé dans l’illégalité, le commissaire général à la justice et droits humains n’est pas un interlocuteur valable pour les organisations de défense des droits humains et autres partenaires dans ce secteur, à qui, il demande, en cas de refus par le gouverneur de revoir son arrêté en restaurant le ministère de la justices et droits humains, de couper toute collaboration avec ce commissariat.
PPI et autres organisations et forces vives envisagent également des actions en justice pour faire échec à la violation manifeste des lois et textes de la République.

Il sied de noter que dans cet arrêté de remaniement du gouvernement provincial, Byabagabo Nkubabana Saga a été nommé commissaire général en charge de la justice et droits humains au Sud-Kivu.

Pascal Ngaboyeka